Où commencer pour effectuer des recherches historiques sur ma maison ?

Avant de consulter les documents qui suivent, vous devez connaître le numéro cadastral du ou des lots sur lequel ou lesquels se trouve votre bâtiment. Il s’agit d’un numéro à sept chiffres pour les lots rénovés. Pour réaliser ce projet, vous n’avez qu’à contacter votre municipalité où, à partir du numéro civique (votre adresse), on sera en mesure de vous donner la désignation cadastrale. Pour obtenir plus de renseignements sur le fonctionnement du système de la publicité foncière, consultez le site Internet du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune où vous trouverez des informations utiles pour vos recherches, mais également les coordonnées des Bureaux de la publicité des droits (BPD) à travers la province.

Avec votre numéro de lot en main, vous pouvez consulter l’index des immeubles au bureau d’enregistrement de votre comté. Cet index vous permettra de trouver la liste de toutes les transactions enregistrées depuis l’établissement des bureaux d’enregistrement en 1870.

Prenez note que les actes notariés sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante: http://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/ au coût de 1$ par transaction. Par contre, la recherche peut être longue et il est parfois difficile de s’y retrouver.

Au bureau d’enregistrement, consultez d'abord le registre cadastral qui, par le numéro de lot, vous donne accès aux diverses transactions qui le concernent. Commencez par la toute dernière transaction, notez le numéro d'enregistrement, pour ensuite consulter le contrat lui-même dans les registres. Dans chacun des contrats consultés, vous pouvez retrouver le nom de l'ancien propriétaire, l'année d'acquisition, et souvent le nom du notaire et le numéro de l'ancien acte d'acquisition. Par le numéro mentionné au contrat, il est possible de consulter l'acte suivant et retracer le propriétaire précédent. C'est ce qui s’appelle une chaîne de titres.

En l’absence de contrats notariés, lorsqu’il est impossible de dater précisément un bâtiment, son mode de construction et les matériaux utilisés peuvent fournir des indices pour le situer à l’intérieur d’une décennie approximative. Les assemblages des murs et du comble, les dimensions et la nature des pièces de bois utilisées ainsi que la manière dont elles ont été assemblées ou clouées, équarries ou sciées, donnent parfois des indices de l’époque où le bâtiment a pu être érigé. Par contre, ce processus demande de bonnes connaissances en histoire de l’architecture et peut s’avérer difficile puisque les résidences ont souvent été l’objet de transformations importantes au cours des années qui les ont grandement modifiées. Il faut être conscient que les vieilles maisons réservent souvent des surprises.

Références :

Il est possible que certaines municipalités soient desservies par d’autres bureaux. Contactez le service d’assistance à la clientèle du registre foncier : 1-866-226-0977.

Pour obtenir plus de renseignements sur le fonctionnement du système de la publicité foncière, allez sur le site Internet du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRN).

imprimer
haut de page

En quoi consiste une citation ?

La citation est une mesure de protection légale à laquelle une municipalité peut recourir pour protéger un monument historique situé sur son territoire et dont la conservation possède un intérêt public.

imprimer
haut de page

Quels sont les impacts de la citation pour le propriétaire privé ?

Le statut de « monument historique cité » est accompagné d’avantages et de responsabilités pour les propriétaires, mais chaque cas est différent : mise en valeur des lieux par la municipalité, possibilité d’une aide financière ou technique et admissibilité à certains programmes publics. Le propriétaire doit en retour entretenir le bâtiment et avertir la municipalité avant d’effectuer des transformations. Il est également possible que ce statut ne constitue qu’une façon de reconnaître la valeur du bâtiment et qu’il ne soit accompagné d’aucun autre avantage. Chaque municipalité a sa propre façon de faire. Informez-vous avant de faire les démarches qui mènent à la citation.

imprimer
haut de page

Qu’est-ce qu’un classement ?

Le classement est une mesure d’identification et de protection légale à laquelle peut recourir la ministre de la Culture pour préserver des biens dont la conservation présente un intérêt public à l’échelle de la province. Ce statut confère au bien une plus-value symbolique ainsi qu’une plus grande visibilité et peut être accompagné d’une aide financière. Pour plus de précisions, référez-vous à la loi sur les biens culturels :

www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

imprimer
haut de page

Comment savoir si ma maison possède une protection patrimoniale ?

Pour savoir si votre maison est citée par la municipalité, vous pouvez vous informer auprès du service d’urbanisme de votre ville et vous saurez si votre maison possède le statut de bien classé en communiquant avec le bureau du ministère de la Culture et des Communications pour la région des Laurentides au : 450-430-3737. (drlll@mcc.gouv.qc.ca)

imprimer
haut de page

Comment faire une demande de classement ou de citation ?

Afin d’acquérir le statut de bien culturel classé, un bâtiment doit rencontrer plusieurs critères dont celui de posséder un intérêt patrimonial à l’échelle de la province. Il est important de comprendre que les mesures de protection légale utilisées par le gouvernement comportent des avantages, mais que le statut est également accompagné par des responsabilités pour le propriétaire. Les demandes doivent être faites par écrit et le dossier doit être envoyé à la direction régionale du ministère de la Culture et des Communications du Québec couverte par votre secteur. Le processus peut être long. Informez-vous afin de voir si un tel statut est avantageux pour vous, car ce n’est pas toujours la meilleure solution. Les mesures législatives sont souvent de l’ordre de la reconnaissance publique et elles ne protègent pas contre la détérioration et ne viennent pas automatiquement avec une subvention. Toutes les informations pour faire une demande de classement ainsi que les formulaires en format PDF sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ) et vous pouvez les obtenir en format papier en communiquant avec la direction régionale du MCC des Laurentides.

Références :

Pour les mesures légales au niveau municipal (citation), chaque ville applique ses propres règles. Contactez le service d’urbanisme de votre municipalité pour plus de renseignements.

imprimer
haut de page

À qui puis-je m’adresser pour faire évaluer l’intérêt patrimonial de ma résidence ?

Historiens, architectes, consultants en patrimoine, plusieurs professionnels peuvent faire ce travail en fonction de vos objectifs et de votre budget. Que ce soit par simple curiosité, avant d’entreprendre des travaux majeurs ou encore dans le but de faire classer votre résidence, une étude patrimoniale peut être réalisée suivant vos exigences. Selon vos besoins, consultez les différents répertoires d’experts que vous trouverez sur le site du Conseil de la culture des Laurentides.

Quelques pistes :

imprimer
haut de page

Est-il facile de faire assurer une maison ancienne qui possède un intérêt patrimonial ?

Quand il est question d’assurance-maison, chaque cas est différent et vous devez consulter votre agent. Par contre, il est en effet plus difficile de s’assurer quand il s’agit d’une maison ancienne et vous devez vous attendre à rencontrer quelques difficultés et en général, vous paierez plus cher. Comme ce type de maison est plus rare, il y a peu de concurrence entre les différentes compagnies d’assurances, les primes ont donc tendance à être plus élevées. Ces compagnies se basent sur plusieurs facteurs pour évaluer les coûts puisque, selon elles, les maisons anciennes présentent plus de risques (feu, dégât d’eau, problème avec la toiture…) :

• L’année de construction.
• Les coûts de reconstruction « valeur à neuf ».
• Les méthodes de construction et le type de matériau.
• L’état de la maison : rénovée avec des matériaux récents, restaurée en utilisant des méthodes de construction anciennes, maison mise aux normes du Code du bâtiment ou non.
• La proximité des bornes d’incendie
• Une maison possédant un statut légal (citation ou classement) qui doit rencontrer les exigences des autorités municipales ou gouvernementales en matière de matériaux et de modifications.

La question de l’assurance des maisons anciennes est complexe. Si plusieurs compagnies d’assurances refusent d’assurer votre maison à cause de son âge, de son état ou de son statut, il est possible de faire appel au Bureau d’assurance du Canada (BAC). Il s’agit d’un organisme qui sert d’intermédiaire entre l’assuré et les compagnies d’assurances afin de remédier aux problèmes d’accès à l’assurance habitation. Le BAC pourra, après analyse de votre dossier, vous aider à négocier avec les assureurs.

La Commission des biens culturels du Québec (CBCQ) a produit un document en 2002 intitulé : L’assurance des bâtiments anciens : situation actuelle et pistes de réflexion, qui propose une étude du marché des assurances pour les maisons anciennes ainsi que l’état de la situation ailleurs au Canada et aux Etats-Unis. Ce dossier est disponible sur le site Internet de la CBCQ.

L’organisme les Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec (APMAQ) a également produit une étude sur la question : L'assurance habitation pour les propriétaires de maisons anciennes du Québec, disponible en format PDF sur leur site Internet (et par la poste au coût de 5$). Ce document a été réalisé en collaboration avec M. Gilles Bernier, professeur à la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval et titulaire de la chaire en assurance L'Industrielle-Alliance et les étudiants du département Conseil en assurances et services financiers du Cégep de Sainte-Foy. C’est un document complet qui saura répondre à plusieurs de vos questions.

Références :

imprimer
haut de page

Si j’effectue des travaux de restauration sur ma maison, est-ce que cela affectera mon compte de taxes ?

Des travaux de restauration peuvent faire augmenter vos taxes, mais pas nécessairement davantage que d’autres travaux importants de rénovation ou d’agrandissement. Par contre, il est possible que votre municipalité ait mis en place certaines mesures de protection du patrimoine bâti qui peuvent vous donner certains avantages, informez-vous auprès du service d’urbanisme de votre municipalité lors de votre demande de permis.

imprimer
haut de page

Existe-t-il d’autres moyens pour protéger le patrimoine que les mesures législatives ?

Il existe plusieurs autres moyens de protéger le patrimoine. Voici quelques lois qui peuvent s’avérer utiles dans certaines circonstances :

La loi sur la conservation du patrimoine naturel : La loi a comme objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. Elle vise plus particulièrement à faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

La loi sur les parcs : Les parcs québécois satisfont aux critères établis par l’Union mondiale pour la nature (UICN), qui sont reconnus par la communauté internationale pour définir les aires protégées appelées « parcs nationaux ». Ainsi, dans ces territoires, toute forme de prospection, d’utilisation ou d’exploitation des ressources naturelles, à des fins industrielles ou commerciales, est interdite. La chasse y est également interdite. Toutefois, la pêche est possible, selon des modalités particulières.

La Loi sur les parcs énonce l'obligation de consulter la population au regard de la création et du développement du réseau des parcs nationaux. Ainsi, des audiences publiques sont tenues par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (MRNFP) chaque fois que l’on procède à la création d'un parc ou encore à la modification de ses limites.

La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles : Le régime de protection du territoire agricole institué par cette loi a pour objet d'assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones dont il prévoit l'établissement.

Il est également possible de protéger et de mettre en valeur certains sites et bâtiments par d’autres moyens que les mesures légales : panneaux d’interprétation, fêtes, cérémonies, plaques commémoratives et publications.

imprimer
haut de page

Existe-t-il des organismes qui s’occupent de la protection du patrimoine ?

Plusieurs organismes locaux s’occupent de la protection et de la mise en valeur du patrimoine, renseignez-vous auprès de la société d’histoire de votre municipalité, au Conseil de la culture ou à la direction régionale du ministère de la Culture de votre secteur. Il existe également un organisme qui œuvre pour l’ensemble de la province : le Conseil des monuments et sites du Québec (CMSQ) qui veille depuis trente ans à la sauvegarde du patrimoine bâti et naturel du Québec et qui peut conseiller les citoyens préoccupés par ce qui se passe dans leur région ou leur ville.

Références :

imprimer
haut de page

Qu’elle est la différence entre rénovation et restauration ?

Depuis quelques années, la notion de patrimoine s’est élargie. Alors que plusieurs conçoivent toujours la restauration comme l’action de « refaire à l’identique », une autre école de pensée voit plutôt la restauration comme une œuvre ouverte, ce qui laisse plus de place à la réinterprétation du bâtiment, à des ajouts, à des enlèvements et à des modifications. On défini aujourd’hui la restauration comme un concept qui ne préconise pas uniquement le retour à un état antérieur. Il s’agit plutôt d’un processus visant à révéler l’état d’un lieu ou de l’une de ses composantes tout en protégeant son intérêt patrimonial, ce qui demande des connaissances sur le bâtiment et son histoire ainsi qu’une bonne expertise dans les domaines de l’architecture et de la protection du patrimoine. Il faut toujours tenir compte de l’usage que l’on fera des bâtiments restaurés car la meilleure façon de les conserver est de les habiter.

La rénovation touche plutôt à l’amélioration de la condition d’un bâtiment ou de l’un de ses éléments. Il s’agit d’effectuer le remplacement utilitaire de parties endommagées, souvent pour des questions de sécurité. On utilise donc généralement de nouveaux matériaux. La rénovation se rapproche plus de la réparation que de la restauration.

imprimer
haut de page

Conserver, réparer ou remplacer ?

Malheureusement, il n’y a pas de marche à suivre très précise. Le remplacement d’éléments architecturaux peut s’avérer coûteux et doit être envisagé en dernier recours. Il est recommandé de faire d’abord une bonne évaluation du bâtiment avant de prendre toute décision. Chaque époque possède un style différent et des caractéristiques qui lui sont propres. En restauration, la question de l’authenticité est importante et peut orienter le choix d’un remplacement ou d’une réparation. Les mesures à prendre sont nombreuses et dépendent de plusieurs facteurs dont ceux du résultat escompté et du budget. La plupart des organismes oeuvrant dans le domaine du patrimoine s’entendent sur l’importance du respect des matériaux originaux. La restauration, quand c’est possible, est toujours privilégiée. Pour le remplacement, on doit porter une grande attention aux détails et aux techniques. L’évaluation des valeurs associées aux éléments architecturaux d’un bâtiment doit se faire selon quelques points : l’authenticité, la représentativité du style du bâtiment, d’une époque en particulier ou d’une transformation importante ou encore un exemple pertinent d’une technique de fabrication particulière. En terminant, sachez que, à moins d’un manque d’entretien important, il est en général possible de réparer des éléments endommagés. Le processus est plus long, mais le résultat vaut les efforts déployés. L’entretien régulier demeure le moyen le plus efficace de prévenir la détérioration.

imprimer
haut de page

Où trouver des entrepreneurs et des artisans spécialisés en restauration de bâtiments anciens ?

Le bouche-à-oreille demeure généralement un moyen efficace de trouver de bons artisans puisque ainsi, il vous est possible de voir les travaux effectués, de connaître les coûts et d’avoir une idée du déroulement du chantier.

Pour le choix d’un entrepreneur, il est important de bien se renseigner et de prendre son temps afin de faire un choix réfléchi. Si l’entrepreneur vous est inconnu, demander à voir quelques-uns de ses projets antérieurs afin de pouvoir vous faire une idée de la qualité et du genre de travail effectué (c’est votre droit, si l’entrepreneur refuse, poursuivez votre recherche). Certains entrepreneurs ont même des lettres de recommandations de leurs clients satisfaits qu’ils se feront un plaisir de vous montrer. Il est également recommandé de vérifier leur dossier auprès de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ).

La Garantie Qualité Rénovation peut vous conseiller un entrepreneur qui respecte leurs critères en matière de solvabilité et de compétence technique et, sur le site Internet de l’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ), vous trouverez le lien suivant : www.gomaison.com où il vous sera possible de consulter un répertoire d’entrepreneurs par région, mais également par type de travaux. Vérifiez toujours leur dossier auprès de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ).

Pour toute autre question concernant des travaux sur votre maison, informez-vous à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou à la Commission de la construction du Québec (CCQ) afin d’avoir quelques trucs et conseils. Mieux vaut être bien outillé, connaître ses droits, avoir une idée des prix et obtenir les permis nécessaires avant d’entreprendre un projet de rénovation, gros ou petit. Comme les artisans et les entrepreneurs sont très sollicités durant l’été, prévoyez vos travaux plusieurs mois à l’avance afin d’éviter les mauvaises surprises.

Il est également possible de faire appel à des architectes oeuvrant dans le domaine de la conservation du patrimoine bâti pour des travaux plus spécialisés. Pour plus d’informations, informez-vous auprès de l’Ordre des architectes du Québec (OAQ). Sur leur site Internet, vous aurez accès à un répertoire des différents bureaux de la province.

Le site des Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec (APMAQ) peut également être une source d’information intéressante. Vous y trouverez une liste de leurs publications, qu’il est possible de commander à peu de frais, ainsi que de nombreux conseils pratiques provenant de divers experts.

Références :

imprimer
haut de page

Quels sont les programmes d’aide à la rénovation ?

À moins d’être propriétaire d’un bâtiment classé, le ministère de la Culture et des Communications du Québec n’offre pas de programme de subvention aux particuliers. Toutefois, cette réalité tend à changer puisque le ministère a récemment mis sur pied un nouveau programme qui pourra aider financièrement les propriétaires de bâtiments cités par leur municipalité. Ce projet, qui fait partie du nouveau programme Fonds du patrimoine culturel du Québec, annoncé en septembre dernier, devrait entrer en vigueur au courant de l’automne 2006. Informez-vous auprès du bureau régional du ministère de la Culture et des Communications pour connaître les détails d’admissibilité.

La Société d’habitation du Québec (SHQ) et la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) offre des programmes d’aide à la rénovation : RénoVillage, Rénovation-Québec et le programme de rénovation d’urgence (PRU). Ces programmes sont offerts aux municipalités membres et comportent plusieurs restrictions qui sont détaillées sur le site Internet de la SHQ.

Références :

imprimer
haut de page

Ai-je droit à des subventions pour effectuer des travaux sur ma maison ?

Selon les informations recueillies sur le site de la Société d’habitation du Québec (SHQ), toutes les MRC de la région des Laurentides participent au programme RénoVillage, mais seulement quelques municipalités ont adhéré à Rénovation-Québec. Pour plus de détails sur votre admissibilité, consultez le site Internet de la Société d’habitation du Québec et communiquez avec votre municipalité ou votre MRC puisqu’il se peut que votre ville ait mis sur pied d’autres moyens visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine bâti de la municipalité.

Référence :

imprimer
haut de page

Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement ?

Le schéma d'aménagement est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation physique du territoire d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou d'une communauté métropolitaine. Il permet de coordonner les choix et les décisions qui touchent l'ensemble des municipalités concernées, le gouvernement, ses ministères et ses mandataires. Le schéma est conçu de manière à souligner la vision régionale du développement économique, social et environnemental.

imprimer
haut de page

Qu’est-ce qu’un plan d’urbanisme et à quoi sert-il ?

Le plan d’urbanisme d’une municipalité est une démarche visant à doter les citoyens d’un milieu de vie où ils peuvent s’épanouir sur le plan individuel, familial et collectif. Il s’agit d’un document qui permet de faire un constat de la situation réelle ; une analyse qui permet d’identifier les enjeux et d’exprimer une vision claire du développement futur.

Il s’agit d’une occasion de définir un itinéraire à suivre et des étapes à franchir par l’identification d’axes et d’objectifs de développement s’appuyant sur les réalités locales.

Le plan d’urbanisme doit présenter une vision concertée du futur qui soit branchée sur du concret et sur une perception réaliste de la situation. Il vise des horizons variables orientés selon une vision à long terme du développement, afin de déterminer ce qu’il est possible de réaliser pour le mieux-être des citoyens et pour la qualité des paysages naturels et bâtis.

imprimer
haut de page

Qu’est-ce qu’un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ?

Un PIIA est une évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes, qui favorise la recherche de solutions dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs. L’approche est particulièrement appropriée lorsqu’il s'agit de contrôler les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l’intérêt est d'ordre architectural ou urbanistique ou qu’il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel. L’identification de certains territoires et de certaines catégories de projets permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

imprimer
haut de page

Qu’est-ce que le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et quel est son rôle ?

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un groupe de travail composé d’au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme. Le CCU est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d'aménagement du territoire. Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire.

imprimer
haut de page

À quoi sert une politique culturelle ?

Une politique culturelle est un outil par lequel une municipalité ou une MRC reconnaît l’importance d’une vie culturelle sur son territoire comme un bien essentiel à la vie en société. De façon générale, une politique culturelle comprend des intentions émanant d’une concertation entre des citoyens et des représentants municipaux. On y inscrit les valeurs municipales et culturelles, les principes généraux, les grandes orientations ainsi que des pistes d’intervention en matière de développement culturel. C’est un document important qui affirme l'importance des arts, de la culture et du patrimoine dans le développement intégré et durable de son territoire.

imprimer
haut de page

Qu’est-ce qu’un inventaire et à quoi sert-il ?

Un inventaire est une activité qui consiste à dénombrer les éléments d'un territoire donné, à produire une description des caractéristiques qui constituent la valeur de l’objet, du bâtiment ou du site inventorié, de manière à dégager les caractéristiques les plus intéressantes ou les plus représentatives. Les informations recueillies pourront être utilisées ultérieurement, selon les objectifs visés par l’inventaire.

L’inventaire n’est pas une fin en soit, mais plutôt le début d’un processus servant différents buts. Il permet de faire une liste de ce que nous possédons et devrait être mis à jour régulièrement afin de demeurer exhaustif. Dans tous les cas, une solide méthodologie doit être mise en œuvre pour effectuer un inventaire, dont des critères de sélection clairs et précis. Un inventaire est un document de base qui représente une riche source d'information.

imprimer
haut de page

Quelles sont les mesures législatives en matière de protection du patrimoine ?

Les mesures législatives sont différentes pour chaque pallier de gouvernement.

• Les protections municipales

Au Québec, les pouvoirs des municipalités en conservation du patrimoine relèvent de deux types d’outils distincts : la réglementation d’urbanisme et la Loi sur les biens culturels.

Depuis l’adoption au Québec de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) en 1978, les règlements de construction, de démolition et d’aménagement du territoire relevant de la réglementation d’urbanisme permettent aux villes de contrôler les modifications sur leur territoire par le biais des inspecteurs et du service d’urbanisme.

La modification de la LBC en 1985 a permis aux municipalités de gérer le patrimoine situé sur leur territoire par la citation d’un monument historique ou par la constitution d’un site du patrimoine.

• Les protections provinciales

La Loi sur les biens culturels (LBC), qui existe depuis 1963, est la seule loi provinciale spécifique en matière de protection et de conservation du patrimoine au Québec. Elle prévoit cinq statuts de protection agissant à divers degrés sur des bâtiments ou des ensembles :

Monument historique : « immeuble qui présente un intérêt historique par son utilisation ou son architecture. » (LBC, art. 1d) Un monument historique peut être « classé » ou « reconnu ». Un monument historique classé peut avoir une aire de protection qui se définit ainsi : « une aire environnant un monument historique classé dont le périmètre est déterminé par le ministre. » (LBC, art. 1j)

Arrondissement historique : « un territoire, une municipalité ou une partie d’une municipalité désignés comme tel par le gouvernement en raison de la concentration de monuments ou de sites historiques qu’on y trouve ». (LBC art. 1h)

Site historique : « un lieu où se sont déroulés des événements ayant marqué l’histoire du Québec ou une aire renfermant des biens ou des monuments historiques ». (LBC art. 1e)

Bien archéologique : « tout meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine préhistorique ou historique ». (LBC art. 1f)

Arrondissement naturel : « un territoire, une municipalité ou une partie d’une municipalité désignés comme tel par le gouvernement en raison de l’intérêt esthétique, légendaire ou pittoresque que présente son harmonie naturelle ». (LBC art. 1i)

• Les protections fédérales

Le ministère du Patrimoine canadien s’occupe principalement de la commémoration des lieux et des bâtiments significatifs pour l’histoire du pays. Il prend l’avis de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC), instaurée en 1919.

La commémoration n’assure toutefois pas une protection légale d’un bien contre l’abandon, la négligence ou la démolition.

Le gouvernement fédéral est un propriétaire foncier important de biens et de lieux patrimoniaux. Parcs Canada, créé en 1911, à l’origine pour les parcs naturels, est l’organisme qui gère les lieux historiques nationaux de propriété fédérale qui sont accessibles au public.

Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP) qui relève aussi du ministère du Patrimoine canadien est un organisme consultatif qui évalue l'intérêt patrimonial des édifices fédéraux et veille à la mise en œuvre de la politique fédérale des édifices du patrimoine en collaboration avec les ministères.

Finalement, le gouvernement fédéral et son ministère du Patrimoine canadien entretiennent des liens officiels avec le mouvement international de la conservation du patrimoine culturel et naturel. Ils participent notamment à l’UNESCO et à la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial datant de 1972.

imprimer
haut de page